Conditions Générales de vente

Article 1 – Société

SICOIA STYLE (12iA) est une société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 16, rue de la Franchise, 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 898 527 874, n° de TVA intracommunautaire FR00 898 527 874 (la « Société »).
Directeur de la publication : Monsieur Christophe SICOT
Le présent site marchand (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé le « Client »).
Le Site est édité par Magina (ci-après dénommé l’« Editeur »), société à responsabilité limitée dont le siège social est sis 53, rue Orbe, 76000 Rouen.
Le Site est hébergé par 123 C.S., société par actions simplifiée dont le siège social est sis 2/4, boulevard de la Gare, 95210 Saint-Gratien.
Le service client peut être contacté par courriel à l’adresse friends@12ia.fr, via le formulaire de contact disponible ici, ou par courrier à l’adresse ci-contre : SICOIA STYLE - Service clients – 2, Cours du 30 juillet, 33000 Bordeaux.

Article 2 – Généralités

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le Site ou l’application mobile du Site par le Client et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits.

2.2 Le Client doit être un consommateur, personne physique âgé d’au moins 18 ans et juridiquement capable.
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV avant de passer une commande ou d’utiliser le Site.

2.3 Lorsque le client passe une commande, celui-ci doit accepter les CGV, au moment du paiement, en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente ».
Lors de sa commande, le Client finalise sa commande en cliquant sur l’onglet « Confirmer ma commande et procéder au paiement », laquelle est suivie d’une page sur laquelle le Client renseigne ses coordonnées bancaires ou celles de son compte PayPal et confirme son souhait de passer la commande et d’y être engagé en cliquant sur « Confirmer mon paiement ».
Les présentes CGV sont complétées par la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

2.4 Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de ces documents et en avoir accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le Site est soumise aux présentes CGV.
Le Client déclare reconnaître que les présentes CGV lui sont remises sur un support durable en permettant la conservation.

Article 3 – Modalités de commande et prix

3.1 Le Client commande directement sur le Site.

3.2 Le Client garantit :
- qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit ou la solution de paiement avec laquelle il passe commande et paie directement sur le Site ; et
- que les moyens de paiement qu’il utilise donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant des commandes passées sur le Site.

3.3 En validant et en payant sa commande, après avoir vérifié ou modifié le contenu de son panier, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve les présentes CGV.
Après avoir validé le contenu de sa commande, le Client validera définitivement sa commande par le paiement. Cette commande ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif.

3.4 Le prix des produits est indiqué toutes taxes comprises (TTC) dans la fiche descriptive du produit (ci-après, la « Fiche produit »). Les frais d’expédition de la commande seront communiqués au Client avant la validation définitive et le paiement de celle-ci.
La Société se réserve le droit de modifier les prix des produits affichés sur le Site à tout moment et de corriger toutes les erreurs de prix qui pourraient survenir par inadvertance. Tout changement de prix n’affectera pas les commandes qui ont déjà été acceptées par la Société. En cas d’erreur de prix, la Société informera le Client de l’erreur et lui permettra, soit de procéder à la transaction au prix correct, soit d’annuler sans frais sa commande.
Les frais de livraison applicables à la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

3.5 Pour des raisons tenant aux spécificités propres aux ventes réalisées à distance via un site internet, les prix affichés sur le Site sont susceptibles de différer de ceux affichés en boutique physique. Le point de vente physique et le point de vente en ligne sont deux supports de vente différents, donnant lieu à des tarifications différentes. Sans préjudice de l’exercice de son droit de rétractation légal, la constatation par le Client d’une différence de prix, plus ou moins avantageuse entre un produit vendu sur le Site ou en boutique physique après sa commande ne saura donner lieu à un quelconque remboursement.

3.6 Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables.
Au surplus, toute commande impliquant le remboursement de la TVA au Client, en cas notamment de voyage à destination de son pays de résidence situé hors du territoire de l’Union européenne, ne pourra être effectuée qu’en boutique physique. Aucune demande à ce titre ne sera reçue en lien avec une commande passée sur le Site.

3.7 Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la résiliation de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société. En conséquence, la Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

Article 4 – Conformité des produits

4.1 Les renseignements mentionnés sur les Fiches produit sont réputés correspondre aux caractéristiques de chaque produit, lesquelles correspondent au descriptif fourni à la Société par le fabricant auquel il fait appel.
Au demeurant, et malgré les meilleurs efforts de la Société pour que la représentation photographique des produits sur le Site soit la plus fidèle possible à la réalité, il est possible que le mode de présentation des produits sur le Site entraîne une perception légèrement différente des produits et ne corresponde pas exactement aux produits tels qu’ils existent en réalité.

4.2 En tout état de cause, si le produit commandé par le Client sur le Site venait à ne pas être conforme, le Client pourra le retourner à la Société, sans préjudice de l’exercice de son droit de rétractation légal.
Il contactera la Société par courriel à cet effet à l’adresse friends@12iA.fr et pourra demander : (i) soit le remplacement du produit par un autre produit identique à celui commandé ; (ii) soit, si cela est possible, la mise en conformité du produit dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande ; ou (iii) que la Société procède au remboursement de sa commande ou du produit non-conforme en cas d’impossibilité de procéder au remplacement du produit non-conforme par un produit conforme ou de mettre le produit en conformité.

4.3 Les frais de retour des produits non-conformes sont supportés par la Société, qui met à la disposition du Client un bon de retour prépayé afin de permettre à celui-ci de retourner le produit non-conforme.
Hors échange, le remboursement du Client intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produit(s) non-conforme(s).
Le délai de remboursement pourra en conséquence être différé jusqu’à ce que la Société reçoive effectivement le ou les produit(s) concerné(s) ou jusqu’à ce que le Client fournisse à la Société la preuve d’expédition du ou des produit(s), étant entendu que constitue une preuve d’expédition tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit.
Sauf demande contraire du Client, le remboursement se fera par le moyen de paiement avec lequel le Client a commandé les produits dont le remboursement est demandé.

4.4 Le fait que le produit soit non-conforme ne prive cependant pas 1la Société de la faculté de refuser le remboursement de tout produit dont l’étiquette de prix aurait été retirée ou sectionnée, qui aurait été porté pour une durée plus importante qu’un simple essayage de quelques minutes, qui serait sali ou endommagé par le Client.

Article 5 – Disponibilité des produits

5.1 La Société fait appel à un fabricant externe pour la confection de ses produits. Ce fabricant dispose de capacités de production pouvant être limitées. La Société est également tributaire d’éventuels retards ou annulations de livraison des produits confectionnés par ledit fabricant externe.
Ces événements peuvent ainsi engendrer une indisponibilité de certains produits que le Client aurait commandés.

5.2 Dans le cas où un produit commandé par le Client s’avèrerait être totalement ou partiellement indisponible après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation pure et simple de sa commande.
En application des dispositions des articles L.261-6, II., 1° et L.216-7 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le Client dispose de la faculté d’être remboursé du prix du ou des produit(s) indisponible(s) commandé(s) dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Client bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer son/ses produit(s) pendant quatorze (14) jours francs à compter de la prise de possession du produit ou, en cas de commande comportant plusieurs produits, à compter de la date à laquelle le Client est entré en possession du dernier produit, conformément aux dispositions de l’article L.221­18 du Code de la consommation.
Le Client peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison de sa commande, concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer ce droit en notifiant sa volonté de se rétracter de manière claire et dénuée d’ambigüité, tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 6.3.

6.2 Certains produits listés à l’article L.221­28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client. Il s’agit notamment (i) des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou (ii) de biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

6.3 Préalablement à tout retour de produit ou annulation de sa commande dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra en informer la Société soit (i) en remplissant, datant et signant le formulaire type de rétractation reproduit après les présentes CGV et en l’envoyant par courriel à l’adresse friends@12iA.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse : SICOIA STYLE – Service clients – 2, Cours du 30 juillet, 33000 Bordeaux ; (ii) en envoyant un courriel à la même adresse expliquant sa volonté claire de se rétracter ; ou (iii) via son compte client dans la rubrique « Mes commandes » puis « Je souhaite retourner un produit ».
En tout état de cause et sans délai, la Société informera le Client par courriel de la bonne réception de sa demande de rétractation.
Il est toutefois entendu que conformément à l’article L.221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de la bonne réalisation de l’ensemble des formalités relatives à l’exercice de son droit de rétractation pèse sur le Client, qui devra conserver tout justificatif.

6.4 Les retours sont effectués par le Client dans les conditions prévues à l’article 7 des CGV ci-dessous. Les frais de retour sont supportés par la Société, par la fourniture au Client, sur son espace personnel, d’un bon de retour prépayé.
Le retour de l’ensemble des produits commandés faisant l’objet du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement égal à la valeur de ces produits, c’est-à-dire à leur prix d’achat par le Client sur le Site, hors frais de livraison versés par celui-ci.
La Société se réserve le droit de refuser le remboursement de tout produit dont l’étiquette de prix aurait été retirée ou sectionnée, qui aurait été porté pour une durée plus importante qu’un simple essayage de quelques minutes, qui serait sali ou endommagé par le Client.

6.5 Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter du premier des deux événements suivants : (i) la demande d’exercice du droit de rétractation envoyée par le Client et (ii) la réception du ou des produit(s) dont le remboursement est demandé.
Le délai de remboursement pourra en conséquence être différé jusqu’à ce que la Société reçoive effectivement le ou les produit(s) concerné(s) ou jusqu’à ce que le Client fournisse à la Société la preuve d’expédition du ou des produit(s), étant entendu que constitue une preuve d’expédition tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit.

Article 7 – Modalités de renvoi d’un ou plusieurs produit(s) par le Client

7.1 Le renvoi d’un produit en cas de non-conformité ou d’exercice par le Client de son droit de rétractation est un préalable obligatoire à tout remboursement du Client par la Société.
Ce renvoi doit intervenir au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du ou des produit(s) dont le remboursement est demandé, selon la procédure ci-dessous :
Le Client fait part à la Société de sa volonté d’obtenir le remboursement du ou des produit(s) selon les modalités des articles 4 « Conformité des produits » ou 6 « Droit de rétractation » selon le cas ;
Le Client place le(s) produit(s) dans leur emballage d’origine ou tout emballage assurant une protection équivalente, accompagné(s) de la facture d’origine ou du bon de livraison (permettant d’identifier clairement le Client via ses nom, prénom, adresse et numéro de commande) ;
Le Client coche sur le bon de livraison ou la facture d’origine le(s) produits(s) dont le remboursement est demandé et colle le bon de retour prépayé dûment complété (accessible dans son espace client à la rubrique « Mes commandes » puis « Retourner un produit ») au colis ;
Le Client adresse le colis au transporteur indiqué et retourne le(s) produit(s) à l’adresse indiquée sur le bon de retour prépayé.
Le produit concerné doit être retourné à la Société correctement protégé, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes, dans un parfait état : non sali ou endommagé et non porté pendant une durée supérieure à un simple essayage de quelques minutes (absence d’utilisation prolongée).

7.2 Le retour par voie postale est effectué sans frais si le Client utilise le bon de retour prépayé téléchargeable depuis son espace client, dans la limite du montant prévu par le bon susmentionné. Tous frais postaux réclamés par un transporteur en sus restent à la charge du Client.
La Société ne fournit qu’un seul bon de retour par commande. Le Client assumera, en conséquence, les frais liés au retour postérieur de produits d’une même commande.
Le Client supporte tous les risques liés à l’expédition du/des produit(s) qu’il souhaite retourner. La Société ne sera pas responsable en cas de perte, vol ou retard du produit retourné. La charge de la preuve du retour pèse sur le Client, qui devra fournir toute preuve d’expédition du produit.
On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de la Société.

7.3 Le Client dispose de la faculté, en cas de non-conformité du produit ou d’exercice de son droit de rétractation, de retourner le(s) produit(s) en boutique (hors corners). Il devra préalablement respecter la procédure suivante :
Le Client place le(s) produit(s) dans leur emballage d’origine ou tout emballage assurant une protection équivalente, accompagné(s) de la facture d’origine ou du bon de livraison (permettant d’identifier clairement le Client via ses nom, prénom, adresse et numéro de commande) ;
Le Client coche sur le bon de livraison ou la facture d’origine le(s) produits(s) retournés.
Le Client rapporte le colis en boutique.
En cas de non-conformité du/des produit(s), le Client pourra demander à obtenir un échange pour un produit d’une valeur égale ou supérieure à celui commandé. Les boutiques ne peuvent accorder un remboursement, lequel devra être demandé en respectant la procédure de l’article 4.3.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client suivra la procédure indiquée en joignant l’accusé de réception de sa demande de rétractation.

Article 8 - Paiements

8.1 Le paiement des commandes passées par le Client s’effectue au comptant par l’intermédiaire d’un moyen de paiement accepté par la Société : cartes bancaires Visa, MasterCard, CB, American Express, solution de paiement ApplePay.
En cas de paiement par carte bancaire ou ApplePay, le compte bancaire du Client sera débité du montant correspondant à la commande (i) dès confirmation du paiement par l’envoi d’une facture par le Site ou (ii) dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la validation du paiement.
En toute hypothèse, la commande ne sera considérée comme effectivement acceptée qu’à compter de la confirmation du paiement par les centres de paiement bancaires compétents.
En cas de refus du paiement pour quelque raison que ce soit, la commande sera considérée comme annulée.

8.2 A l’issue du paiement, un document récapitulatif de sa commande est transmis au Client sur l’adresse e-mail renseignée au moment de son inscription sur le Site.

8.3 Le Site utilise des procédés de sécurisation performants, notamment le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données personnelles sensibles liées au Client et aux moyens de paiement.
Pour une information plus complète sur la sécurité du Site et la sécurité des paiements, le Client se réfèrera la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

Article 9 – Livraison

9.1 Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

9.2 La Société assure la livraison des produits dans les pays et territoires suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Emirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France métropolitaine (Corse incluse), Japon, Jersey, Guadeloupe, Guernesey, Guyane française, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Koweït, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Martinique, Monaco, Nouvelle-Calédonie, Norvège, Pays-Bas, Polynésie française, Pologne, Portugal, Qatar, République Tchèque, Réunion, Roumanie, Royaume Uni, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Client ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse (sauf mention spécifique lors de la vente), et à Monaco.

9.3 Lors de l’expédition d’une commande, la Société met à disposition du Client une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA en ligne, dans la rubrique « Mes commandes » de son compte personnel et par courriel.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

9.4 Dans le cas d’une expédition partielle, le Client sera informé par courrier électronique de l’envoi des produits présents dans le colis expédié. Le Client aura la possibilité de suivre l’expédition de sa commande sur le Site dans la rubrique « Mon Compte/Mes Commandes/Suivi de livraison ».

9.5 Tout risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du produit.

9.6 Les livraisons sont assurées, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande par la Société. En tout état de cause, le délai moyen de livraison en France métropolitaine sera de dix (10) jours.
Ce délai pourra être raccourci en fonction des délais fournis par le transporteur choisi, sans que le délai de livraison ne soit supérieur à trente (30) jours. La Société donnera au Client une date estimative de livraison selon les données qui lui sont communiquées par le transporteur.
Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date estimative de livraison et sans faute ou inaction du Client ou cas de force majeure reconnu par les tribunaux français, le Client pourra annuler sa commande et obtenir un remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa demande, valablement adressée à la Société par courriel à l’adresse friends@12iA.fr ou par LRAR à l’adresse : SICOIA STYLE – Service clients – 2, Cours du 30 juillet, 33000 Bordeaux.

9.7 En cas d’absence du Client lors de la livraison, à l’adresse indiquée par celui-ci, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres (selon les pratiques du transporteur choisi). Il appartiendra alors au Client de prendre ses dispositions afin de retirer sa commande ou de convenir d’une nouvelle date de livraison dans le délai indiqué par le transporteur.
En cas de dépassement du délai ci-dessus indiqué, la commande du Client sera retournée à la Société. Le service client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition ou un remboursement.
Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a demandé que sa commande non-livrée lui soit remboursée ou si le Client ne se manifeste pas.

9.8 La livraison est réputée effectuée au jour où le Client entre physiquement en possession du ou des produit(s) qu’il a commandé(s) après que le transporteur lui a effectivement remis le(s) produit(s) et que le Client a manifesté son acceptation de la commande en signant le bon de livraison du transporteur ou que le système de contrôle utilisé par le transporteur indique la date et l’heure à laquelle la livraison est intervenue.
Sans préjudice de son droit de rétractation légal, le Client dispose (i) de la faculté de refuser la réception du ou des produit(s) ou (ii) d’un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la livraison effective du ou des produit(s) pour faire part au transporteur, par LRAR, de toutes réserves ou réclamations, si le colis lui a été livré endommagé ou s’il apparaît qu’il a été ouvert durant son transport.
Une copie de cette réclamation devra être adressée à la Société par courriel à l’adresse friends@12iA.fr ou par LRAR à l’adresse : SICOIA STYLE – Service clients – 2, Cours du 30 juillet, 33000 Bordeaux.
Ce délai est porté à dix (10) jours si le transporteur ne justifie pas avoir donné la possibilité au Client de vérifier l’état de sa commande lors de la livraison.

9.9 En cas de perte du colis pendant la livraison, le Client doit s’adresser à la Société, qui ouvrira une enquête auprès du transporteur. Les délais de réponse sont en général de vingt-et-un (21) jours.
Si le colis est retrouvé, le transporteur l’adresse au Client en lui indiquant une nouvelle date de livraison.
Dans le cas contraire, si le colis est considéré comme définitivement perdu par le transporteur, la Société en avise le Client et procède au remboursement du contenu du colis perdu dans un délai maximal de quatorze (14) jours. 

Article 10 – Garanties

10.1 – Garantie légale de conformité
En cas d’achat effectué par le Client sur le Site, celui-ci dispose d’une garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, laquelle couvre tous les défauts d’un produit qui seraient apparus dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison d’un produit. Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance de celui-ci.
Le Client dispose de la possibilité, selon les capacités de la Société, de :
Solliciter la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, selon les stocks disponibles ;
Demander la réduction du prix payé ;
Obtenir le remboursement du produit dans les trente (30) jours ouvrés suivant la date de sa demande.
Les dispositions pertinentes du Code de la consommation sont reproduites après les présentes CGV.

10.2 – Garantie contre les vices cachés
Le Client dispose alternativement de la possibilité de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cas, le Client dispose de la faculté de demander :
Le remboursement de la totalité du prix du produit retourné ;
Le remboursement d’une partie du prix du produit si le Client choisit de le conserver.
Les dispositions pertinentes du Code civil sont reproduites après les présentes CGV.

10.3 – Exclusions de garantie
Sont exclus des présentes garanties (i) les produits réparés ou modifiés par le Client ou tout tiers non autorisé par la Société, (ii) les vices apparents et (iii) les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation par le Client.

Article 11 – Modifications des CGV.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Dans une telle hypothèse, le Client prendra connaissance de la nouvelle version des CGV lors de sa prochaine commande et pourra les consulter à tout moment depuis le Site.
Le client est informé, que lors d’une modification des CGV, toute commande effectuée sur le Site postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.

Article 12 – Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification des données le concernant qu’il peut exercer en écrivant à : SICOIA STYLE – Service client, 2, Cours du 30 Juillet, 33000 Bordeaux.
Pour connaître les modalités selon lesquelles la Société utilise et protège les informations le concernant lors de l’utilisation du Site, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à la Société ou les droits lui en sont concédés à titre personnel par le titulaire des droits sur ces œuvres.
Le Client s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d'en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l'exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Article 14 – Responsabilité et force majeure

14.1 La Société est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGV, que ces obligations soient exécutées par la Société ou par d’autres prestataires de service, sans préjudice du droit de recours du Client contre ces tiers.

14.2 La Société décline cependant toute responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes CGV imputable (i) à un fait du Client, (ii) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou (iii) à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu par les tribunaux français et documenté par la jurisprudence.

Article 15 – Divers

15.1 Il est expressément convenu que le Client et la Société peuvent communiquer entre eux par voie électronique pour les besoins de l’exécution des présentes CGV, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place. Les courriels échangés entre le Client et la Société prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation des présentes CGV.

15.2 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

15.3 En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 16 – Droit applicable et litiges

16.1 Les présentes CGV sont régies par la loi française.

16.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite du Client auprès de la Société par courriel à l’adresse friends@12iA.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse : SICOIA STYLE – Service clients – 2, Cours du 30 juillet, 33000 Bordeaux, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Les modalités de saisine du Service du Médiateur sont disponibles ici.
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

[NOM] [Prénom]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Numéro de téléphone] [Adresse mail]

SICOIA STYLE
Service client
2, Cours du 30 juillet
33000 Bordeaux

A [Ville], le [Date] ,

Objet : Exercice du droit de rétractation légal

Madame, Monsieur,

Le [Date de la facture], j’ai effectué une commande numéro [n° de commande] sur le site www.12iA.fr, comprenant les produits suivants : [Décrire les produits].

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, je vous informe de ma volonté d’exercer mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la présente, la somme de [prix du ou des produits concernés], versée lors de ma commande, conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Je vous retourne également [le/les produit(s)] concerné(s) par l’exercice de mon droit de rétractation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

[NOM] [Prénom]
[Signature]

ANNEXE 2 – CODE DE LA CONSOMMATION

Article L.217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Article L.217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre.

Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Article L.217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Article L.217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Article L.217-11 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L.217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Article L.217-14 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Article L.217-15 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L.217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L.217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Article L.217-17 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

ANNEXE 3 – CODE CIVIL

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.